LA CHARGE DE LA PREUVE

Litiges

La charge de la preuve revient toujours au professionnel

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation donne une bonne fois pour toutes au professionnel la charge de prouver qu’il a bien fourni à un client tous les éléments légaux liés à un contrat. Cette décision est une vraie avancée pour le droit des consommateurs, surtout en matière de démarchage.

En une décision, la Cour de cassation vient de mettre fin à des années de flou juridique. Dans un arrêt du 1er février, les hauts magistrats ont en effet rappelé avec force qu’en cas de désaccord au sujet de la fourniture d’informations contractuelles, il revenait toujours au professionnel de prouver qu’il avait bien respecté ses obligations légales.

Jusqu’à présent, quand un client contestait la validité d’un contrat au motif qu’il n’avait pas reçu tous les éléments imposés par la loi, il devait souvent en apporter la preuve. Sauf qu’en pratique, il lui était difficile de prouver qu’il n’avait pas été destinataire de certaines informations. Faute d’éléments tangibles susceptibles de les aider à prendre leur décision, les magistrats avaient tendance à donner raison au professionnel. La Cour de cassation vient de changer la donne. Dans leur arrêt, les magistrats ont clairement rappelé que c’était au professionnel de prouver qu’il avait bien fourni tous les éléments liés au contrat, même en cas de contestation par le consommateur.